Conditions générales

1. Généralités

Les présentes Conditions d'Utilisation (l'« Accord ») sont conclues entre l'entité ou la personne utilisant ou accédant aux Services (l'« Utilisateur » ou « vous ») et EVenergia Consulting, SL (« Cargea » ou « nous »), désignés collectivement les « Parties » ou chacun individuellement une « Partie ».

Le présent Accord, ainsi que la Politique de confidentialité de Cargea, régit l'utilisation des services exploités par Cargea (les « Services »).

Les Services peuvent inclure, entre autres, des applications mobiles et/ou des sites web exploités par Cargea sous sa propre marque et/ou sous les marques de ses partenaires. Ces Services englobent toutes les fonctionnalités et caractéristiques, y compris les sites web, les portails utilisateurs, les applications mobiles, les contenus et les interfaces utilisateur associés à la plateforme Cargea pour les conducteurs de véhicules électriques et les opérateurs de points de recharge, où les utilisateurs peuvent gérer et trouver des points de recharge pour initier et payer des sessions de recharge de véhicules électriques.

2. Acceptation

En s'inscrivant aux Services et en acceptant le présent Accord, l'Utilisateur conclut un contrat avec Cargea qui lui permet d'utiliser les Services.

Toutes les transactions faisant partie des Services, y compris mais sans s'y limiter le lancement de sessions de recharge et la commande et l'utilisation de cartes RFID, sont régies par ledit accord. L'inscription sans acceptation expresse du présent Accord n'est pas possible.

Lorsque l'Utilisateur passe une commande pour la recharge d'un véhicule électrique via les Services, Cargea agit en tant qu'agent au nom de l'Opérateur pour conclure la commande et gérer l'expérience de l'Utilisateur tout au long du processus.

Si au cours de ce processus Cargea a reçu un montant payable par l'Utilisateur à un Opérateur, ce paiement éteindra l'obligation de paiement de l'Utilisateur envers l'Opérateur.

Lorsque l'Utilisateur passe une commande pour recharger un véhicule électrique à un point de recharge non intégré à la plateforme Cargea, Cargea agit en tant que fournisseur de mobilité électrique (EMF) et la vente d'électricité est conclue directement entre l'Utilisateur et Cargea.

Cargea n'est pas responsable et n'assume aucune responsabilité pour la fourniture de recharge de véhicules électriques par des opérateurs tiers.

3. Tarifs

Pour les consommateurs, tous les prix applicables sont indiqués TVA incluse.

Pour les entreprises, les prix applicables sont hors TVA sauf indication contraire.

Tous les prix sont affichés dans les Services avant d'initier le processus de recharge ou toute autre transaction.

Cargea estime le prix de la recharge avant son démarrage et réserve le montant nécessaire.

Cargea peut facturer des frais de transaction pour faciliter les services de recharge et les services associés.

Pour les entreprises, les entités commerciales et autres partenaires, les Services peuvent être soumis à des plans d'abonnement et des frais d'utilisation selon les accords conclus.

Avant le processus de recharge, le prix sera clairement affiché sous forme de tarifs par kWh d'énergie consommée, frais de stationnement, frais de session de recharge et/ou frais à la durée, selon le cas.

Cargea émettra un reçu pour l'utilisation du Service de recharge, incluant chaque transaction de recharge exécutée.

4. Facturation

Cargea peut facturer l'Utilisateur via différents modes de paiement, tels que carte de débit/crédit, Wallet, Apple Pay, Google Pay ou facture.

Les factures peuvent être envoyées par Cargea par courrier postal ou électronique et peuvent également être accessibles dans le compte utilisateur.

Le paiement intégral des factures émises doit être reçu par Cargea dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d'émission, sauf accord contraire.

Les montants impayés peuvent entraîner la suspension ou l'annulation de l'accès aux Services.

5. Obligations

L'Utilisateur coopérera avec Cargea en fournissant les informations et les documents raisonnablement nécessaires à la prestation des Services, et veillera à ce que ces informations soient complètes et exactes.

Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de s'assurer que son mode de paiement enregistré est valide et dispose de fonds suffisants.

L'Utilisateur est responsable du respect de toutes les restrictions et réglementations de stationnement applicables aux stations de recharge.

L'Utilisateur devra utiliser les points de recharge correctement et conformément aux instructions fournies, et s'assurer que le point de recharge est adapté à son véhicule.

L'Utilisateur devra protéger son compte contre tout accès non autorisé et notifier immédiatement Cargea de tout usage abusif.

L'Utilisateur est seul responsable de s'assurer du respect de toutes les lois et réglementations applicables avant d'utiliser les Services.

Sauf autorisation expresse et écrite de Cargea, l'Utilisateur ne peut pas :

• Revendre ou sous-licencier les Services.
• Procéder à de l'ingénierie inverse ou copier la plateforme.
• Contourner les mesures de sécurité.
• Utiliser les Services de manière illicite.
• Développer des produits concurrents basés sur les Services.

Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Services sont la propriété exclusive de Cargea.

6. Responsabilité

L'utilisation des Services est de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Les Services sont fournis « tels quels » et peuvent être modifiés, interrompus ou suspendus à tout moment.

Dans la mesure maximale permise par la loi, Cargea exclut toute garantie et ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris la perte de bénéfices, de données ou d'opportunités commerciales.

Rien dans le présent Accord n'exclut la responsabilité pour fraude, dol, décès ou dommages corporels causés par négligence lorsque cette limitation est interdite par la loi.

7. Force majeure

Aucune des Parties ne sera responsable des retards ou du manquement à ses obligations causés par des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris les grèves, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les coupures de courant ou les actions gouvernementales.

8. Résiliation

L'une ou l'autre des Parties peut résilier le présent Accord à tout moment.

À la résiliation, l'accès aux Services pourra être supprimé immédiatement.

Les obligations accumulées avant la résiliation survivront à celle-ci.

9. Protection des données

Cargea et ses prestataires de services collectent et traitent des données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données, y compris le RGPD.

Certaines informations personnelles et transactionnelles peuvent être partagées avec les opérateurs de points de recharge et les fournisseurs de paiement pour faciliter les sessions de recharge, les paiements, la facturation et le service client.

Pour plus d'informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité de Cargea.

10. Renonciation

Le fait que Cargea n'exige pas l'application d'une disposition du présent Accord ne constitue pas une renonciation à cette disposition.

11. Cession

L'Utilisateur ne peut pas céder les droits ou obligations découlant du présent Accord sans le consentement préalable et écrit de Cargea.

12. Divisibilité

Si une disposition du présent Accord est déclarée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.

13. Droits des consommateurs

Les consommateurs peuvent avoir des droits légaux en vertu des réglementations applicables en matière de protection des consommateurs.

Pour les produits physiques achetés via les Services, les consommateurs peuvent disposer d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit.

Les services de recharge sont considérés comme entièrement exécutés une fois que la session de recharge a commencé ou s'est terminée, de sorte que le droit de rétractation peut cesser une fois que le service a commencé.

Toute réclamation relative à des produits ou services peut être soumise à : info@cargea.com

14. Wallet

Cargea peut proposer une fonction de portefeuille virtuel pouvant être utilisée pour payer les services de recharge.

Le Wallet peut être rechargé via les modes de paiement autorisés.

Les Utilisateurs sont responsables de la surveillance des transactions du Wallet et de la notification à Cargea de tout usage non autorisé.

Les crédits reçus via des promotions ou des programmes de parrainage peuvent être soumis à une date d'expiration et ne pas être remboursables en espèces.

15. Recharge intelligente et stabilité du réseau

Cargea peut proposer des fonctionnalités de recharge intelligente conçues pour optimiser les sessions de recharge et soutenir la stabilité du réseau électrique.

En utilisant ces fonctionnalités, l'Utilisateur reconnaît que les sessions de recharge peuvent être optimisées en fonction de la demande électrique, des prix ou de la disponibilité des énergies renouvelables.

La participation à ces fonctionnalités est volontaire et peut être désactivée depuis les paramètres de l'application là où disponible.

16. Droit applicable et juridiction

Le présent Accord est régi par le droit espagnol.

Tout litige découlant du présent Accord sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Barcelone, Espagne.

17. Modifications des présentes Conditions

Cargea se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'Utilisation à tout moment.

Les versions mises à jour entreront en vigueur au moment de leur publication sur le site web ou dans l'application.

La poursuite de l'utilisation des Services après les mises à jour implique l'acceptation des Conditions révisées.